Taxe Agefiph & Exonération
LOI DU 10 JUILLET 1987 :
Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, qui se sont substituées depuis janvier 2006 aux COTOREP), des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensionnés d'invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.
- article L323-1 et suivants du Code du Travail -
En cas de non respect de cette obligation, une taxe souvent nommée "taxe Agefiph" est appliquée.
LOI DU 11 FEVRIER 2005 : renforcement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Toute entreprise de plus de 20 salariés n'ayant jamais oeuvré pour le handicap sur une période de 3 ans devra s'acquitter d'une surtaxe égale à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante (c'est à dire par travailleur handicapé manquant).
CALCUL DE LA TAXE :
Le calcul de cette taxe est basé sur le nombre de salariés dans l'entreprise :
En cas de surtaxe (pas d'action en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés sur une période de 3 ans), le montant est forfaitaire :
1500 fois le SMIC horaire, soit 13.500 € par travailleurs handicapés manquant.
EXONERATION :
En travaillant avec des Entreprises Adaptées, vous pouvez minimiser votre taxe (à hauteur de 50%).
Calcul des Unités Bénéficiaires (unités récupérées par ce biais) :
( montant des commandes passées dans l'année - 10% de frais de gestion ) / ( coefficient * x SMIC horaire )
* le coefficient est de 2000 pour des prestations de sous-traitance et prestations de service
le coefficient est de 1700 pour de la mise à disposition de personnel
le montant des commandes ne tiendra pas compte des éventuels achats de matières par le prestataire
Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, qui se sont substituées depuis janvier 2006 aux COTOREP), des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensionnés d'invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.
- article L323-1 et suivants du Code du Travail -
En cas de non respect de cette obligation, une taxe souvent nommée "taxe Agefiph" est appliquée.
LOI DU 11 FEVRIER 2005 : renforcement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Toute entreprise de plus de 20 salariés n'ayant jamais oeuvré pour le handicap sur une période de 3 ans devra s'acquitter d'une surtaxe égale à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante (c'est à dire par travailleur handicapé manquant).
CALCUL DE LA TAXE :
Le calcul de cette taxe est basé sur le nombre de salariés dans l'entreprise :
| taille de l'entreprise | Nbr de
travailleurs handicapés à employer (6%) |
coefficient | SMIC horaire | Taxe
pour 1 unité manquante ( coeff. x SMIC ) |
| 20 à 199 salariés | 1 à 11 | 400 |
9,00 € |
3 600 € |
| 200 à 749 salariés | 12 à 44 | 500 |
9,00 € | 4 500 € |
| 750 salariés et plus | 45 et plus | 600 |
9,00 € | 5 400 € |
En cas de surtaxe (pas d'action en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés sur une période de 3 ans), le montant est forfaitaire :
1500 fois le SMIC horaire, soit 13.500 € par travailleurs handicapés manquant.
EXONERATION :
En travaillant avec des Entreprises Adaptées, vous pouvez minimiser votre taxe (à hauteur de 50%).
Calcul des Unités Bénéficiaires (unités récupérées par ce biais) :
( montant des commandes passées dans l'année - 10% de frais de gestion ) / ( coefficient * x SMIC horaire )
* le coefficient est de 2000 pour des prestations de sous-traitance et prestations de service
le coefficient est de 1700 pour de la mise à disposition de personnel
le montant des commandes ne tiendra pas compte des éventuels achats de matières par le prestataire
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Vous pouvez donc déduire 1 unité de votre déclaration,
c'est à dire une baisse de votre taxe entre 3.600€ et 5.400€, pour l'achat de 20.000 € de prestations de service et de sous-traitance (ou 17.000 € de mise à disposition de personnel) |